Politique de remboursement
Conditions de remboursement des prestations achetées sur padelkoncept.fr.
Dernière mise à jour : 13/05/2026
Principe général
Les documents fournis par Padel Koncept sont des services numériques, livrés instantanément et personnalisés à partir des informations renseignées par le Client. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation et compte tenu du caractère immédiatement exécuté et non restituable de la prestation, les paiements ne sont en principe pas remboursables.
Padel Koncept s’engage néanmoins à examiner avec attention toute demande de remboursement formulée dans les conditions ci-dessous.
1. Cas donnant droit à un remboursement intégral
Un remboursement intégral est accordé dans les cas suivants :
- Défaut technique caractérisé : impossibilité de télécharger ou consulter le document acheté du fait d’un dysfonctionnement de la plateforme, non résolu sous 48h après signalement ;
- Erreur de génération : document délivré comportant des erreurs manifestes (texte tronqué, ville incorrecte, données ne correspondant pas au projet renseigné) que Padel Koncept ne parvient pas à corriger ;
- Double facturation ou erreur de paiement (le système a facturé deux fois le même service) ;
- Annulation avant traitement : demande formulée dans les 30 minutes suivant le paiement, AVANT que le document ne soit généré (statut « en attente » ou « en cours »).
2. Cas donnant droit à un remboursement partiel
Un remboursement partiel (50%) peut être accordé dans les cas suivants, à la discrétion de Padel Koncept :
- Insatisfaction documentée portant sur la qualité rédactionnelle d’un document, après réponse argumentée non concluante du support sous 7 jours ;
- Délai de génération anormalement long (> 48h) sans intervention proactive du support.
3. Cas NE donnant PAS droit à remboursement
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, et compte tenu de la nature B2B de nos services, les cas suivants ne donnent pas lieu à remboursement :
- Document téléchargé / consulté en intégralité ;
- Changement d’avis du Client après livraison conforme ;
- Abandon du projet de création de club par le Client ;
- Désaccord avec une recommandation ou un verdict du document (verdict GO/NO GO, point mort, taux d’occupation projeté) ;
- Refus de financement par un partenaire bancaire (le document est un outil d’aide, non une garantie d’obtention de crédit) ;
- Insuffisance d’informations fournies par le Client lors du questionnaire (le système ne peut générer que ce qu’on lui demande) ;
- Évolutions du marché, de la réglementation ou de la conjoncture après livraison.
4. Procédure de demande
Pour toute demande de remboursement, contactez le support à l’adresse padelklubfr@gmail.com en précisant :
- Le nom du compte utilisateur et l’identifiant du projet ;
- La date du paiement et le montant concerné ;
- Le motif détaillé de la demande ;
- Le cas échéant, captures d’écran, fichiers téléchargés problématiques, etc.
5. Délais
- Padel Koncept s’engage à répondre à toute demande sous 5 jours ouvrés.
- En cas d’acceptation, le remboursement est effectué via Stripe sur la carte bancaire ayant servi au paiement initial, sous 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque.
- Aucun remboursement n’est effectué par chèque, virement ou autre moyen que le canal de paiement initial.
6. Médiation
En cas de désaccord persistant, le Client peut saisir un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Toutefois, cette procédure n’est pas applicable aux relations B2B entre professionnels.
7. Contact
Pour toute question relative à la présente politique : padelklubfr@gmail.com
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